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Bulletin Quotidien Europe N° 13072

29 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
BRÈVES / Commerce
Le Conseil de l'UE adopte le règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales

28/11/2022 (Agence Europe)Le règlement qui permettra à l'UE de lutter contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence arrive à la fin du processus législatif. Le Conseil l'a adopté lundi 28 novembre, marquant la dernière étape avant la publication au Journal officiel. Le Parlement européen et les États membres s'étaient rapidement accordés sur ce texte en juin (EUROPE B12984A1) et les eurodéputés avaient donné leur feu vert à cet accord en novembre...

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