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Bulletin Quotidien Europe N° 13072

29 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
Les États membres de l'UE donnent leur feu vert pour criminaliser la violation des sanctions européennes
Bruxelles, 28/11/2022 (Agence Europe)

Le Conseil a adopté une décision pour inclure la violation des sanctions européennes dans la liste des infractions européennes (article 83 du TFUE), lundi 28 novembre. Cette adoption ouvre la voie à la présentation d'une directive établissant des règles minimales pour définir la violation des sanctions et des peines minimales pour y répondre (EUROPE B12960A6). 

L'UE espère harmoniser le droit pénal dans les États membres concernant la violation de ses mesures restrictives. «...

Sommaire

SOCIAL - ÉDUCATION
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, la Présidence du Conseil de l'UE tente de concilier les positions divergentes des États membres
SOCIAL : Fonds social pour le climat, l’extension du système 'ETS 2' aux ménages à nouveau au cœur des discussions des colégislateurs de l'UE
SOCIAL : nouvelle recommandation de la Commission européenne reconnaissant la Covid-19 comme maladie professionnelle
SOCIAL : exposition professionnelle à l'amiante, les États membres ont leur mandat
ÉDUCATION : adoption au Conseil de l'UE de la recommandation 'passeport pour la réussite scolaire'
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : paquet gaz, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE propose de comptabiliser l’hydrogène bas carbone dans les objectifs d’énergie renouvelable
ÉNERGIE : l’ACER note des progrès dans l’intégration du marché de l’électricité de court terme de l’UE
MARCHÉ INTÉRIEUR : la rapidité d'élaboration des 'transition pathways' dépend de l'écosystème, selon la Commission européenne
NUMÉRIQUE : cybersécurité, IA, réseaux mobiles, l'UE et la Corée du sud lancent un nouveau partenariat pour renforcer leur coopération
PÊCHE : la Commission européenne a entériné les programmes néerlandais et maltais mettant en œuvre le FEAMPA 2021-2027
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca demande des mesures de « court terme » pour surmonter la crise des engrais
ACTION EXTÉRIEURE
BOSNIE-HERZÉGOVINE : M. Várhelyi presse les Bosniens de faire des progrès avant la décision du Conseil européen
AFRIQUE : les Commissions européenne et de l'Union africaine déterminées à faire avancer les investissements du partenariat UE/Afrique
DÉVELOPPEMENT : le Conseil de l'UE veut faire des jeunes des pays tiers des alliés de l'agenda onusien du développement durable à l'horizon 2030
AIDE HUMANITAIRE/DÉVELOPPEMENT : le Conseil de l'UE préconise une approche plus proactive de l'UE pour réduire les risques de catastrophes
VENEZUELA : l'UE prête à un allègement des sanctions européennes en cas de progrès tangibles vers la restauration de la démocratie
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : soutien à l'Ukraine et relations avec la Chine au cœur de la réunion ministérielle de Bucarest
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : le pic inflationniste n'a pas été atteint, prévient Christine Lagarde
FISCALITÉ : le système fiscal européen doit être modifié pour s'adapter aux changements, selon des experts
FISCALITÉ : les acteurs européens optimistes sur la mise en œuvre de la directive 'taxation minimale des multinationales'
FINANCES : taxonomie, la 'Plateforme sur la finance durable' complète ses recommandations
AIDES D'ÉTAT : Covid-19, feu vert à un soutien allemand de 557 millions d'euros visant à indemniser Deutsche Bahn
Invasion Russe de l'Ukraine
AGRICULTURE : la Commission européenne soutient l'initiative 'Grain from Ukraine'
JUSTICE : les États membres de l'UE donnent leur feu vert pour criminaliser la violation des sanctions européennes
CONSEIL DE L'EUROPE
SOCIAL : la Banque de développement du Conseil de l’Europe soutenue par le volet social et environnemental du programme InvestEU de l’Union europénne
BRÈVES
COMMERCE : le Conseil de l'UE adopte le règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales
ÉNERGIE : la Présidence tchèque du Conseil de l’UE convoque une nouvelle réunion extraordinaire des ministres européens le 13 décembre
MARCHÉ INTÉRIEUR : SMEI, les États membres de l'UE sollicitent un avis du service juridique du Conseil
NUMÉRIQUE : fuite de données d'utilisateurs, l'autorité irlandaise de contrôle des données inflige une amende de 265 millions d'euros au groupe Meta
NUMÉRIQUE : 'NIS 2', le Conseil de l'UE adopte formellement la directive relative à un niveau élevé de cybersécurité dans l'ensemble de l'UE
OMC : la croissance du commerce de marchandises devrait ralentir fin 2022 et début 2023, selon l'OMC
PSDC : Santiago Fernandez Ortiz-Repiso, futur commandant de force d’EUTM Mali
Kiosque
Kiosque : N° 072