Le Conseil a adopté une décision pour inclure la violation des sanctions européennes dans la liste des infractions européennes (article 83 du TFUE), lundi 28 novembre. Cette adoption ouvre la voie à la présentation d'une directive établissant des règles minimales pour définir la violation des sanctions et des peines minimales pour y répondre (EUROPE B12960A6).
L'UE espère harmoniser le droit pénal dans les États membres concernant la violation de ses mesures restrictives. «...