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Bulletin Quotidien Europe N° 13066

19 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
BRÈVES / Brevets
L’OEB et l’UPC signent un accord sur l’échange de données

18/11/2022 (Agence Europe)L’Office européen des brevets (OEB) et la Juridiction unifiée des brevets (UPC) ont signé, jeudi 17 novembre, un accord sur l’échange de données entre les deux institutions. L’accord permet de faciliter l’échange de données entre le registre européen des brevets de l’OEB et le registre de l’UPC. L’OEB pourra en outre former les personnels de l’UPC. Cet accord a été signé en marge d’une conférence de haut niveau à Bruxelles...

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