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Bulletin Quotidien Europe N° 13037

7 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’homme avertit la Pologne qu’une extradition vers la Chine exposerait un requérant aux traitements inhumains et à la torture

Bruxelles, 06/10/2022 (Agence Europe)Dans un arrêt prononcé jeudi 6 octobre, la Cour européenne des Droits de l’homme dit qu’il y aurait violation grave de la Convention si la Pologne procédait à l’extradition du requérant – Hung Tao Liu – vers la Chine, procédure autorisée en 2020 par les juridictions polonaises, mais dénoncée dès 2018 par la Cour et par la Commissaire aux droits de l’homme. La situation au sein du système pénitentiaire chinois peut être...

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