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Bulletin Quotidien Europe N° 13037

7 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne a adopté une politique d'« abstention institutionnelle » concernant la loi américaine ‘FATCA’ , selon une étude
Bruxelles, 06/10/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a répondu aux effets involontaires de la loi fiscale américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA) par une politique d'« abstention institutionnelle », souligne le Professeur Carlo Garbarino, de l’Université Bocconi à Milan, dans une étude demandée par la commission des pétitions (PETI) et publiée fin septembre.

Le FATCA s'applique à la grande majorité des résidents européens réguliers et réels ayant la nationalité américaine ou une...

Sommaire

SOMMET DE PRAGUE
AVENIR DE L'EUROPE : sur fond d'agression armée de l'Ukraine, les Européens veulent montrer leur volonté d'avancer ensemble
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : adoption formelle du 8e paquet de sanctions de l'UE
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne consulte les États membres sur les modalités de prolongation du cadre temporaire de crise
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
UKRAINE : le PE ne préconise pas une position commune de l'UE sur les demandes d'asile des Russes refusant de combattre en Ukraine
IRAN : le Parlement européen demande à l’UE de prendre des mesures à l’encontre des responsables de violations des droits de l’homme
AGRICULTURE : les eurodéputés saluent la future communication de la Commission européenne sur les engrais
MER : le PE prône une meilleure intégration du sujet des océans lors des prochaines conférences sur le climat et la biodiversité
SANTÉ : la Commission européenne interrogée par les eurodéputés sur les leçons tirées de la pandémie de Covid-19
ESPACE : le Parlement européen réclame une initiative législative avant 2024 pour la gestion du trafic spatial
CORNE DE L'AFRIQUE : le Parlement européen formule ses recommandations pour un partenariat stratégique adapté aux nouvelles menaces
ÉTHIOPIE : conflit au Tigré, le Parlement européen réitère son appel à un cessez-le-feu et à un accès humanitaire sans conditions
HAÏTI : le Parlement européen demande l'arrêt immédiat de la criminalité des gangs et l'organisation d'élections libres
BIRMANIE : le PE réclame la libération des journalistes emprisonnés par la junte militaire birmane
TRANSPORTS : 'créneaux aéroportuaires', les eurodéputés se prononcent en faveur de la révision des règles de soutien mises en place pour faire face à la pandémie de Covid-19
COMMERCE : les eurodéputés soutiennent l'approche de la Commission sur le développement durable dans le commerce
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : la Belgique, la Pologne, l’Italie et la Grèce réclament l’introduction d’un corridor de prix dynamique sur le gaz
ÉNERGIE : la Commission européenne et la Norvège expriment leur détermination commune à faire baisser les prix de l’énergie
NUMÉRIQUE : cybersécurité dans les institutions et agences de l’UE, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE clarifie le rôle du Conseil interinstitutionnel de cybersécurité
CLIMAT : nouveau projet de conclusions du Conseil de l’UE en vue de la COP27
MIGRATION : la Commission rappelle dans son rapport annuel qu'il est « essentiel » d'adopter le 'Pacte Asile et migration'
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : lutte contre les procédures bâillons, le Conseil de l’UE s’apprête à discuter de la définition d'une « affaire transfrontalière »
ACTION EXTÉRIEURE
BURKINA FASO : l'UE prend note des déclarations du capitaine Traoré sur le respect du calendrier de la transition
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la commission du contrôle budgétaire du PE refuse de donner quitus sur les comptes 2020 de l'agence Frontex
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission européenne a adopté une politique d'« abstention institutionnelle » concernant la loi américaine ‘FATCA’ , selon une étude
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : eurodéputés, syndicalistes et travailleurs demandent une action décidée de l'UE contre la hausse des prix de l'énergie et les bas salaires
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : la Cour de justice de l'UE précise la notion de 'vol avec correspondances'
CONSEIL DE L'EUROPE
AVENIR DE L'EUROPE : à l’heure du démarrage de la Communauté politique européenne, le Conseil de l’Europe appelle à une « clarification des rôles de chacun »
DÉMOCRATIE : la Commissaire aux droits de l’homme réclame des garanties dans le cadre des réformes législatives entreprises à Malte après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
DROITS FONDAMENTAUX : la Cour européenne des droits de l’homme avertit la Pologne qu’une extradition vers la Chine exposerait un requérant aux traitements inhumains et à la torture
BRÈVES
ENTREPRISES : des entreprises allemandes et françaises appellent à un alignement mondial des normes de reporting en matière de durabilité
COHÉSION : les ressources restantes des fonds de cohésion 2014-2020 pourraient participer au financement de REPowerEU
CORÉE DU NORD : Josep Borrell condamne au nom de l'UE les récentes provocations militaires nord-coréennes
ÉNERGIE : le Conseil de l’UE entérine le premier paquet de mesures d’urgence pour faire face à la hausse des prix
EUROZONE : Christophe Frankel nommé directeur général par intérim du MES
MERCOSUR : en France, l'Institut Veblen, Interbev et la FNH mettent en garde contre l'accord UE-Mercosur
SANTÉ : évaluation du risque et recommandations de l'ECDC pour faire face à la hausse de cas de diphtérie chez les migrants