Le groupe de travail 'Questions de droit civil' du Conseil de l’UE examinera, lundi 10 octobre, un premier texte de compromis sur la proposition de directive pour lutter contre les procédures bâillons (SLAPPs) de la Commission européenne (EUROPE B12940A16). Le texte avancé par la Présidence tchèque, qu'EUROPE a pu se procurer, vise surtout à mieux délimiter le périmètre d’action de la directive. Il s’attarde particulièrement sur les éléments retenus pour déterminer le...