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Bulletin Quotidien Europe N° 13037

7 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE précise la notion de 'vol avec correspondances'
Bruxelles, 06/10/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de 'vol avec correspondances' au sens du règlement relatif à l’indemnisation des passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d’un vol (261/2004), dans un arrêt rendu jeudi 6 octobre (affaire C-436/21).

Une société allemande d'assistance juridique réclame le paiement de 600 euros d'indemnisation à une passagère qui a effectué un vol aller/retour entre Stuttgart et...

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