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Bulletin Quotidien Europe N° 12968

10 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 9 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord politique au Conseil de l'UE sur deux propositions législatives favorisant la numérisation du système judiciaire
Bruxelles, 09/06/2022 (Agence Europe)

La Présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) est parvenue à faire avancer deux textes du paquet 'numérisation de la justice' présenté en décembre par la Commission (EUROPE B12844A12).

Réunis à Luxembourg le 9 juin, les ministres européens de la Justice ont scellé deux accords politiques de principe ('orientations générales') sur deux propositions de règlement. Le premier concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme, le...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'institut monétaire précise le parcours menant à plusieurs hausses de ses taux directeurs en 2022
FINANCES : le traitement des stablecoins bloque un accord PE/Conseil sur l’encadrement des cryptoactifs dans l'UE
FISCALITÉ : le Conseil de l'UE devrait inciter le groupe 'Code de conduite' sur la fiscalité des entreprises à poursuivre ses efforts contre les pratiques dommageables
CONCURRENCE : la Commission européenne donne son feu vert au mécanisme ibérique visant à réduire les prix de l’électricité
POLITIQUES SECTORIELLES
CONSOMMATEURS : le Conseil de l'UE prêt à négocier avec le Parlement sur la nouvelle directive 'contrats de crédit aux consommateurs'
CONSOMMATEURS : la Présidence tchèque du Conseil prendra le relais sur les nouveaux droits des consommateurs au service de la transition écologique de l'UE
INDUSTRIE : 'Chips Act', les États membres de l'UE insistent sur une approche inclusive
AFFAIRES INTÉRIEURES : le Conseil de l'UE valide les missions de la nouvelle Agence de l'UE pour les questions liées aux drogues
JUSTICE : accord politique au Conseil de l'UE sur deux propositions législatives favorisant la numérisation du système judiciaire
JUSTICE : protection des données, les ministres la Justice des États de l'UE font le point sur les discussions en vue d'une décision d'adéquation avec les États-Unis
JUSTICE : le Conseil trouve un accord politique partiel sur la protection de l'environnement par le droit pénal
JUSTICE : le Conseil de l'UE adopte des conclusions pour la protection des droits de l'enfant
ESPACE : 'Connectivité sécurisée', Christophe Grudler veut renforcer les aspects liés à la durabilité de la constellation
ESPACE : la résilience et la compétitivité du programme spatial de l’UE au menu des ministres de l’UE
RECHERCHE : les ministres devraient adopter des conclusions sur plusieurs dossiers importants de la Présidence française du Conseil de l'UE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE : le PE demande au Conseil de l'UE de ne pas adopter le plan de relance polonais tant que toutes les conditions fixées ne sont pas remplies
AVENIR DE L'UE : le Parlement européen renouvelle son appel en faveur d'une révision du fonctionnement de l'UE
MIGRATION : la Commission défend ses projets visant à développer de nouvelles voies de migration de travail avec les pays tiers
CLIMAT : le Parlement adopte sa position sur la notification des exigences de compensation des émissions du transport aérien en vertu du CORSIA
CLIMAT : règlement sur la répartition de l’effort, le Parlement européen réclame des objectifs climatiques nationaux post-2030
CLIMAT/SOCIAL : les contours du Fonds social pour le climat ne devraient plus être rouverts, malgré les reports de vote sur plusieurs textes du paquet 'Fit for 55'
GÉORGIE : le PE demande au pays de garantir la liberté des médias
COMMERCE : le Parlement européen adopte une résolution pour interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen
COMMERCE : le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel pour l'instrument sur les marchés publics internationaux
ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : les chefs des groupes politiques du PE appellent le Conseil européen à octroyer à l’Ukraine et la Moldavie le statut de candidat à l’adhésion à l’UE
Invasion Russe de l'Ukraine
COMMERCE : la Commission propose de faciliter l'accès de produits agricoles moldaves au marché européen
AIDE HUMANITAIRE : l’UE annonce 205 millions d'euros de plus d'aide d'urgence pour l’Ukraine lors de la visite de Janez Lenarčič dans le pays
JUSTICE : accueil positif au Conseil pour inclure la violation des sanctions de l'UE à la liste des infractions pénales européennes
RECHERCHE : La Commission européenne mobilise 20 millions d'euros pour soutenir les start-up et PME technologiques ukrainiennes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CITOYENNETÉ : les ressortissants britanniques ne peuvent plus bénéficier du droit de vote aux élections municipales dans leur État membre de résidence, selon la Cour de justice de l'UE
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : l'EMA adopte une première liste de médicaments critiques contre la Covid-19
INSTITUTIONNEL
SEAE : nomination de 31 nouveaux chefs de délégations de l'UE et de quatre chefs adjoints
BRÈVES
IRAN : l’E3 et les États-Unis saluent l’adoption de la résolution de l’AIEA
MIGRATION : selon l'ONU, 7,3 millions de personnes ont quitté l'Ukraine depuis le 24 février et 2,3 millions y sont retournées
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : l'achat de produits illégaux reste toujours élevé parmi les jeunes, selon une étude de l’EUIPO
TERRORISME : prévention du terrorisme, le Conseil de l'UE appelle à renforcer la surveillance des ressortissants des pays tiers constituant une menace
TRANSPORTS : aviation, T&E estime qu'en Europe, la production annuelle d’e-kérosène pourrait atteindre 1,83 millions de tonnes en 2030
CORRIGENDUM
CLIMAT : précisions concernant l’article sur le report surprise de trois dossiers clés du paquet ‘Fit for 55’ au Parlement européen