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Bulletin Quotidien Europe N° 12968

10 juin 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Le Conseil de l'UE prêt à négocier avec le Parlement sur la nouvelle directive 'contrats de crédit aux consommateurs'
Bruxelles, 09/06/2022 (Agence Europe)

Les ministres des États membres de l'UE sont parvenus, jeudi 9 juin à Luxembourg, à dégager une 'orientation générale' formalisant la position du Conseil de l'UE sur la proposition de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui modernise la directive 2008/48/CE qu'elle abrogera.

Cette proposition de juin 2021 vise à tenir compte de la numérisation croissante d'un marché où sont apparus de nouveaux opérateurs et des crédits risqués, à prévenir le...

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