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Bulletin Quotidien Europe N° 12968

10 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
Accueil positif au Conseil pour inclure la violation des sanctions de l'UE à la liste des infractions pénales européennes
Bruxelles, 09/06/2022 (Agence Europe)

Les ministres de la Justice de l'UE ont fait état des travaux pour aider l'Ukraine dans ses enquêtes sur les crimes de guerre et sur la pleine mise en œuvre des sanctions prises à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, jeudi 9 juin à Luxembourg.

Cela a été l'occasion pour eux d'échanger sur la récente proposition de la Commission européenne d'ajouter la violation des sanctions à la liste des infractions européennes telles que décrites par l'article 83 du TFUE (EUROPE...

Sommaire

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