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Bulletin Quotidien Europe N° 12968

10 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
Les ressortissants britanniques ne peuvent plus bénéficier du droit de vote aux élections municipales dans leur État membre de résidence, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 09/06/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, jeudi 9 juin, un arrêt (aff. C-673/20) dans lequel elle juge que les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus - du fait du Brexit - du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

Cet arrêt fait suite à la procédure engagée par une ressortissante britannique installée depuis 1984 en France, qui avait...

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