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Bulletin Quotidien Europe N° 12887

10 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ
L'Espagne traduite devant la Cour pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de radioprotection

09/02/2022 (Agence Europe)L'Espagne devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète de la directive (2013/59/Euratom) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, a décidé la Commission européenne mercredi 9 février. Cette directive, applicable depuis février 2018, fixe des normes de base pour protéger la population, les travailleurs et les...

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