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Bulletin Quotidien Europe N° 12887

10 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche
Les Pays-Bas épinglés par la Commission européenne au sujet de la pesée et de l’enregistrement des captures
Bruxelles, 09/02/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 9 février, d'adresser un avis motivé aux Pays-Bas pour non-respect des règles communautaires concernant la pesée, la traçabilité et l'enregistrement des captures des produits de la pêche.

Le 30 octobre 2020, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas après avoir recensé un certain nombre de lacunes graves dans le respect des dispositions sur le contrôle et la lutte contre la pêche illégale.

Cependant, la...

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