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Bulletin Quotidien Europe N° 12887

10 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures
Armes à feu, la Suède poursuivie devant la Cour de justice de l'UE et soumise à des sanctions financières
Bruxelles, 09/02/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE contre la Suède, mercredi 9 février, pour défaut de communication de certaines des mesures nationales nécessaires à la transposition de la directive sur les armes à feu. Elle a également décidé de demander à la Cour de condamner cet État à des sanctions financières, a indiqué la Commission dans un communiqué.

La directive sur les armes à feu fixe des normes minimales pour l'acquisition, la détention et l'échange...

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