La Commission européenne a décidé, mercredi 9 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Royaume-Uni au sujet d'un arrêt de sa Cour suprême (Supreme Court) du 19 février 2020 autorisant l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant la Roumanie à verser une indemnisation à des investisseurs, en dépit d'une décision de la Commission ayant constaté que cette indemnisation enfreignait les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
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