login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12887

10 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Dix pays tiers, dont la Russie, vont intégrer la liste de l’UE des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale
Bruxelles, 09/02/2022 (Agence Europe)

Conséquence de l’adoption en novembre 2021 de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR - EUROPE B12832A24), les États membres s'apprêtent à mettre à jour la liste 'grise' de l’Union européenne des pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale.

Approuvée sans débat mercredi 9 février par les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper), une...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES