La Commission européenne aurait dû analyser le faisceau d'indices concrets susceptibles de démontrer l'existence d'une violation de l'État de droit pour déterminer si l'autorité nationale de concurrence ou elle-même était la mieux placée pour examiner un litige portant sur un service de transport ferroviaire de marchandises, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 9 février (affaire T-791/19).
La société polonaise Sped-Pro conteste le rejet de...