La Commission européenne a ouvert, lundi 31 janvier, une enquête approfondie pour vérifier si certaines mesures de soutien allemandes en faveur de DB Cargo sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
DB Cargo est une filiale à 100% de l'opérateur ferroviaire public allemand verticalement intégré Deutsche Bahn AG (DB AG). DB Cargo est constamment déficitaire.
La Commission a reçu une plainte alléguant que l'accord de transfert de profits et pertes ainsi que certaines autres mesures au bénéfice de DB Cargo constituaient une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Selon le plaignant, ces mesures confèrent à DB Cargo un avantage sélectif indu par rapport à ses concurrents, en lui permettant d'investir dans la croissance et l'expansion de ses activités et dans la modernisation de sa flotte, en dépit du fait qu'elle soit déficitaire et sans tenir compte de sa rentabilité ou de sa liquidité.
La Commission craint que certaines mesures en faveur de DB Cargo ne soient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et a ouvert une enquête approfondie concernant l'accord de transfert de profits et pertes à durée indéterminée conclu entre DB AG et DB Cargo, dans le cadre duquel DB AG couvre les pertes de DB Cargo depuis 2012, ainsi que la fourniture, par DB AG, de services intragroupes à DB Cargo à des conditions tarifaires favorables. (Lionel Changeur)