Quinze États membres subventionnnent plus les énergies fossiles que les énergies vertes, une situation qui ne cadre pas avec les objectifs climatiques de l’UE, selon un rapport d’analyse sur les politiques de l'UE relatives à la taxation de l'énergie qu'a publié la Cour des comptes européenne lundi 31 janvier 2022.
Le rapport note certes que des efforts ont été faits. Les subventions aux énergies renouvelables ont presque quadruplé entre 2008 et 2019, passant de 20 à 78 milliards d’euros. L'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité a augmenté sur la décennie et atteint 19,7% en 2019 dans tous les États membres, se rapprochant ainsi de l'objectif de 20% pour 2020.
Cependant, bien que certains États membres se soient engagés à les supprimer progressivement, les subventions annuelles en faveur des combustibles fossiles sont restées relativement stables ces dix dernières années, autour de 56 milliards d’euros.
Deux tiers de ces subventions, soit 35 milliards d'euros en 2018, ont pris la forme d'exonérations ou de réductions d'impôts. Le tiers restant - 8,5 milliards d'euros - a pris la forme de tarifs et de primes de rachat des obligations relatives aux énergies renouvelables et des régimes de soutien des prix pour les producteurs d'électricité issue d'une combinaison de chaleur et d'électricité au moyen de combustibles fossiles.
Quinze États ont même davantage subventionné les énergies fossiles que les énergies renouvelables : la Finlande, l’Irlande, Chypre, la Belgique, la France, la Grèce, la Roumanie, la Lituanie, la Bulgarie, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Lettonie.
L'apport attendu de la révision de la directive 'taxation de l'énergie'
Dans le cadre de son paquet législatif visant à atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55% d'ici 2030 ('Fit for 55'), la Commission européenne a présenté, en juillet 2021, une proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie, inchangée depuis 2003 (EUROPE 12762/9). Elle propose notamment de supprimer les exemptions nationales pour les combustibles polluants, tels que le gazole dans l'agriculture, et mettre un terme aux allégements fiscaux pour les combustibles fossiles dans les industries à forte intensité énergétique.
« Avec ce document d'analyse, nous entendons contribuer aux discussions sur les prix de l'énergie et sur le changement climatique, et notamment au débat qui se profile sur la proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie », a expliqué Viorel Ştefan, membre de la Cour des comptes européenne responsable du document d'analyse.
Outre les objectifs climatiques, cette situation affecte le marché intérieur. Alors que la majorité des États membres imposent des taxes sur les combustibles qui dépassent largement les niveaux minimaux établis par la directive sur la taxation de l'énergie, certains pays maintiennent les taxes à un niveau proche du minimum. Cette situation peut entraîner des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, note la Cour des comptes. Or, l'objectif principal de la directive 2003 était d'assurer le bon fonctionnement du marché unique en assurant un niveau minimal de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et une harmonisation des législations nationales.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/3s (Anne Damiani)