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Bulletin Quotidien Europe N° 12873

21 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La CJUE condamne la Grèce à une amende assortie d'astreintes pour la non-récupération d'aides d'État illégalement versées
Bruxelles, 20/01/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce, jeudi 20 janvier, à une amende de 5,5 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 4,37 millions d’euros par semestre de retard, dans le cadre d’une affaire portant sur la non-récupération d’aides d’État illégalement versées à l’entreprise minière et métallurgique Larco. L’amende et le montant des astreintes seront versés au budget de l’UE.

Cette condamnation est la dernière étape d’une...

Sommaire

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