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Bulletin Quotidien Europe N° 12873

21 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit
La Commission demande à Varsovie de procéder au paiement des amendes imposées par la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 20/01/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a confirmé, jeudi 20 janvier, avoir envoyé la veille au gouvernement polonais une lettre demandant le paiement immédiat des astreintes décidées en octobre par la Cour de justice de l’UE au sujet de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (EUROPE B12821A1).

« La Commission a conclu que la Pologne n’a pas pu prouver qu’elle respecte l’arrêt de juillet », a résumé le porte-parole Christian Wigand, alors que Varsovie avait jusqu’au 10 janvier...

Sommaire

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