COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

L’avocat général de la CJUE estime que l’indexation de l’allocation familiale en fonction de l’État membre de résidence des enfants est contraire au droit de l’UE

Bruxelles, 20/01/2022 (Agence Europe)

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE Richard de la Tour estime que le régime autrichien indexant l’allocation familiale et les avantages fiscaux en fonction de l’État membre de résidence des enfants est contraire au droit de l’UE, dans ses conclusions dans l’affaire C-328/20 opposant la Commission européenne à l'Autriche, publiées jeudi 20 janvier.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’Autriche adapte le montant forfaitaire de l’allocation familiale et les...