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Bulletin Quotidien Europe N° 12873

21 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue
L'avocat général de la Cour demande de faire respecter la primauté du droit de l'UE en Roumanie
Bruxelles, 20/01/2022 (Agence Europe)

Une disposition ou une pratique de droit national en vertu de laquelle la justice d'un État membre n'est pas habilitée à examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de cet État membre est contraire au principe de la primauté du droit de l'Union, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), Anthony Collins, dans des conclusions rendues...

Sommaire

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