La Cour de justice de l’UE a confirmé, par un arrêt rendu jeudi 20 janvier (aff. C-899/19 P), la décision de la Commission européenne du 29 mars 2017 d’enregistrer l’initiative citoyenne (ICE) « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe », contestée par la Roumanie, mais confirmée par le Tribunal de l’UE le 24 septembre 2019 (T-391/17).
Elle a rejeté le pourvoi de la Roumanie contre cet arrêt, estimant que le Tribunal n’a pas commis d’erreur...