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Bulletin Quotidien Europe N° 12873

21 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée même si sa présence dans l’UE se limite à seulement quelques jours sur un an
Bruxelles, 20/01/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 20 janvier (aff. C-432/20), qu’un ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée même si sa présence sur le territoire de l’UE se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours. « Une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union », a aussi tranché la...

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