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Bulletin Quotidien Europe N° 12829

10 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Selon la Cour, le régime d’asile européen commun ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre étende automatiquement le statut de réfugié à un mineur dont un parent a ce statut
Bruxelles, 09/11/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a estimé, dans son arrêt rendu mardi 9 novembre dans l’affaire C-91/20, que le régime d’asile européen commun ne s’opposait pas, en principe, à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un parent ayant ce statut.

La demande d'asile de LW, de nationalité tunisienne, née en Allemagne en 2017 d’une Tunisienne, dont la demande...

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