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Bulletin Quotidien Europe N° 12829

10 novembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
La Commission européenne soumet aux États membres des éléments de la législation secondaire sur la PAC
Bruxelles, 09/11/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a commencé à soumettre aux États membres de l’UE certaines parties de la législation secondaire sur la nouvelle politique agricole commune (PAC). C’est ce qui a été confirmé lors de la réunion du comité spécial agriculture (CSA), lundi 8 novembre.

La Commission prépare un nouveau projet d’acte d’exécution sur les futurs plans stratégiques nationaux (EUROPE B12809A3).

Le Conseil de l’UE espère toujours adopter le 2 décembre les trois...

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