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Bulletin Quotidien Europe N° 12829

10 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Royaume-uni
L'Irlande est toujours tenue d'exécuter des dispositions du mandat d'arrêt européen concernant le Royaume-Uni
Bruxelles, 09/11/2021 (Agence Europe)

Pour l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE Juliane Kokott, l’Irlande est tenue d’appliquer les dispositions de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération conclus avec le Royaume-Uni en 2019 et 2020 concernant le régime de remise des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE). Cela, même si le Royaume-Uni ne fait plus partie du régime du mandat d’arrêt européen et que l’Irlande n’a pas opté en son temps pour...

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