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Bulletin Quotidien Europe N° 12829

10 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les eurodéputés doutent de l'efficacité d'un système d'auto-certification pour le transfert de données personnelles vers les États-Unis
Bruxelles, 09/11/2021 (Agence Europe)

Les députés membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont discuté, mardi 9 novembre, des conclusions d’une étude sur les transferts de données personnelles après l’arrêt Schrems II rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 16 juillet 2020 (EUROPE B12529A2). Cette décision avait invalidé le bouclier de protection des données mis en place entre l’UE et les États-Unis,...

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