Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a livré, mercredi 28 juillet, son opinion sur la proposition de révision du mécanisme d’évaluation Schengen mise sur la table le 2 juin par la Commission (EUROPE 12732/7). La proposition vise à renforcer le contrôle de l’application de l’acquis Schengen et prévoit désormais de vraies inspections-surprises dans les États membres.
« Le CEPD prend note avec satisfaction de la transparence accrue en ce qui concerne le partage des résultats des évaluations de Schengen », indique l’institution dans un communiqué. Il salue aussi « la synergie proposée avec d'autres mécanismes d'évaluation et de suivi, qui contribueront à faire respecter les droits et obligations liés à Schengen » et la coopération renouvelée avec le CEPD ou encore l’Agence européenne des droits fondamentaux.
Mais le nouveau règlement doit définir « clairement le champ d'application des évaluations Schengen en établissant une liste non exhaustive des domaines politiques pertinents qui seraient soumis à l'évaluation ». Le fait de restreindre son champ à quelques domaines « affaiblit la sécurité juridique » et ouvre la porte à des manquements dans l’évaluation, dit le CEPD.
Le mécanisme réformé d'évaluation et de suivi devrait également continuer à prévoir des évaluations dédiées à la protection des données, réalisées par des experts en protection des données, dit le CEPD.
Lien vers l’opinion : https://bit.ly/373d151 (Solenn Paulic)