La Commission européenne a autorisé, mercredi 28 juillet, l'acquisition de Telekom Romania Communications (TKR) par Orange SA (Orange).
L'autorisation est toutefois subordonnée à la cession de la participation minoritaire (30%) de TKR dans Telekom Romania Mobile Communications (TRMC), concurrent direct d'Orange.
Selon Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, « le marché roumain des télécommunications continuera de proposer des services de communication de qualité à des prix compétitifs ».
Orange, via ses filiales roumaines, et TKR fournissent des services de télécommunications en Roumanie. TKR est indirectement contrôlée par Deutsche Telekom (DT) et détient une participation minoritaire de 30% dans TRMC, un des opérateurs mobiles en Roumanie.
Après son enquête, la Commission a conclu que l'opération, telle qu'initialement notifiée, aurait posé de graves problèmes de concurrence sur le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles. Orange aurait acquis une participation minoritaire de 30% de TKR dans TRMC, un de ses principaux concurrents sur ce marché. Orange aurait pu être moins incitée à concurrencer TRMC et elle aurait eu accès à des informations commercialement sensibles sur son concurrent.
Afin de résoudre les problèmes de concurrence relevés par la Commission en lien avec le projet d'acquisition par Orange de la participation minoritaire de 30% dans TRMC, Orange a proposé :
- de céder la participation minoritaire de 30% détenue par TKR dans TRMC à Hellenic Telecommunications Organization S.A. (OTE), actionnaire de contrôle actuel de TRMC et filiale de DT ;
- de ne pas mettre en œuvre l'opération avant que TKR et OTE soient parvenues à un accord contraignant sur la cession, que la Commission ait approuvé à la fois la désignation d'OTE en tant qu'acquéreur approprié et l'accord de cession, et, enfin, que la participation minoritaire ait été transférée à OTE.
Ces engagements structurels éliminent entièrement les problèmes de concurrence relevés par la Commission sur le marché de la fourniture au détail de services de télécommunications mobiles.
Lien vers l'affaire : https://bit.ly/3yeMA8q (Lionel Changeur)