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Bulletin Quotidien Europe N° 12738

11 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
La Cour juge qu'un délai de prescription pour la restitution de sommes versées sur la base d’une clause abusive dans un contrat de prêt est incompatible avec le droit de l’UE
Bruxelles, 10/06/2021 (Agence Europe)

Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère, qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans son contrat, ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause. C’est ce qu’a conclu la Cour de Justice de l’UE dans deux arrêts rendus jeudi 10 juin, dans l'affaire C-609/19 et dans les affaires jointes C-776/19 à C-782/19.

Ces affaires...

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