Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère, qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans son contrat, ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause. C’est ce qu’a conclu la Cour de Justice de l’UE dans deux arrêts rendus jeudi 10 juin, dans l'affaire C-609/19 et dans les affaires jointes C-776/19 à C-782/19.
Ces affaires...