La Présidence portugaise du Conseil de l’UE veut faire un pas en direction du PE sur l’épineuse question de la notification pour ce qui est des propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE B12003A18). Le sujet était discuté ce jeudi 10 juin lors de la réunion du groupe ‘Coopération en matière pénale’ (COPEN) du Conseil.
La Commission européenne a récemment demandé aux colégislateurs...