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Bulletin Quotidien Europe N° 12738

11 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Preuves électroniques, la Présidence portugaise du Conseil cherche des voies de compromis sur la notification
Bruxelles, 10/06/2021 (Agence Europe)

La Présidence portugaise du Conseil de l’UE veut faire un pas en direction du PE sur l’épineuse question de la notification pour ce qui est des propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE B12003A18). Le sujet était discuté ce jeudi 10 juin lors de la réunion du groupeCoopération en matière pénale’ (COPEN) du Conseil.

La Commission européenne a récemment demandé aux colégislateurs...

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