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Bulletin Quotidien Europe N° 12738

11 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Le nombre de victimes civiles ne suffit pas pour déterminer le degré d’intensité d’un conflit armé dans le cadre d’une demande de protection subsidiaire, selon la Cour
Bruxelles, 10/06/2021 (Agence Europe)

Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de protection subsidiaire, les autorités compétentes des États membres doivent examiner l’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur afin de déterminer le degré d’intensité d’un conflit armé, et pas seulement prendre en compte le nombre de victimes civiles. C’est ce qu’a conclu la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu jeudi...

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