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Bulletin Quotidien Europe N° 12738

11 juin 2021
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Budget
‘conditionnalité État de droit’, le PE prêt à poursuivre la Commission européenne devant la Cour de justice
Bruxelles, 10/06/2021 (Agence Europe)

Le Parlement européen a menacé, jeudi 10 juin, de traduire la Commission européenne devant la Cour de justice de l’UE pour non-application du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce mécanisme permet de réduire les fonds de l’UE en cas de non-respect, par un État membre, de l’État de droit (EUROPE B12737A2).

Dans une résolution commune (PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche) adoptée jeudi (506 voix...

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