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Bulletin Quotidien Europe N° 12666

26 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
L’Espagne condamnée à des sanctions financières pour non transposition des règles de l'UE protégeant les données personnelles
Bruxelles, 25/02/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Espagne, jeudi 25 février, à payer une somme forfaitaire de 15 millions d’euros pour ne pas avoir transposé la directive (2016/680) protégeant les données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales (affaire C-658/19).

La Cour impose aussi à Madrid une astreinte journalière de 89 000 euros « jusqu’à ce qu’il soit mis un terme au manquement constaté ».

La...

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