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Bulletin Quotidien Europe N° 12666

26 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Le droit au congé parental ne peut être soumis à l’exigence pour le parent de travailler à la naissance ou à l'adoption de son enfant
Bruxelles, 25/02/2021 (Agence Europe)

Un État membre ne peut exiger qu’un parent ait occupé un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant pour qu’il ait droit à un congé parental, mais il peut exiger que l’intéressé(e) ait occupé un emploi pendant au moins douze mois, sans interruption, immédiatement avant le début de ce congé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 février (affaire C-129/20).

La Cour répond ainsi à une demande de la Cour de...

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