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Bulletin Quotidien Europe N° 12661

19 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Droits fondamentaux
Cinq États membres épinglés pour transposition incorrecte des règles de l'UE criminalisant les manifestations graves de racisme et de xénophobie
18/02/2021 (Agence Europe)

18/02/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 18 février, une mise en demeure à cinq États membres – la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la Pologne et la Suède – dont elle estime qu’ils ont incorrectement transposé la décision-cadre européenne sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913). Il est notamment reproché à la Belgique et à la Bulgarie de ne pas garantir la prise en compte de la motivation...

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