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Bulletin Quotidien Europe N° 12661

19 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / État de droit
La Commission demande formellement à la Hongrie d'appliquer l'arrêt de la Cour de justice de juin 2020 sur les ONG étrangères
Bruxelles, 18/02/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé, jeudi 18 février, une lettre de mise en demeure à la Hongrie qui n’a toujours pas appliqué l’arrêt de la Cour de justice sur le financement des ONG étrangères. Budapest, qui avait déjà reçu deux courriers pour lui demander où en était la mise en œuvre de l’arrêt, aura deux mois pour répondre à cette première étape d’une nouvelle procédure d’infraction.

La Cour avait jugé, le 18 juin 2020 (EUROPE B12509A21), que la loi sur le...

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