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Bulletin Quotidien Europe N° 12613

2 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 45 / 45
BRÈVES / Transparence
La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics entre en vigueur

01/12/2020 (Agence Europe)Ouverte en 2009, la «Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics » (Convention de Tromsø) est entrée en vigueur ce mardi 1er décembre après sa ratification par un dixième État membre - l'Ukraine - en août dernier (https://bit.ly/37sscEz). Ce texte est important pour l'accès à l'information en temps de crise et pour le droit à la liberté de l'information ainsi que dans la lutte contre la corruption, souligne la commissaire...

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