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Bulletin Quotidien Europe N° 12613

2 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 41 / 45
BRÈVES / NumÉrique
Les futurs actes sur les services et les marchés prendront la forme de règlements

01/12/2020 (Agence Europe) – Les futures législations sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA), qui seront présentées mercredi 9 décembre, prendront la forme de règlements et non de directives (EUROPE B12603A10). C'est ce qu'a indiqué fin novembre le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, dans une interview accordée à la presse française. Pour rappel, la Commission européenne a l'intention de présenter deux textes distincts....

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : satisfecit des ministres européens sur l'accord révisant la directive sur la coopération administrative
FISCALITÉ : taxation du numérique, le changement d’administration aux États-Unis redonne espoir aux Européens
FISCALITÉ : les eurodéputés explorent avec des experts diverses options pour mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables
UEM : accord à l'Eurogroupe sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise la compensation en faveur de Poste Italiane pour son obligation de service postal universel
INSTITUTIONNEL
BUDGET : Charles Michel et António Costa soutiennent les efforts pour lever les blocages sur le CFP et le Plan de relance
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : l'agence Frontex n'est pas impliquée dans des refoulements de migrants, assure Fabrice Leggeri
MIGRATION : le PE pointe le manque de solidarité actuel entre les États membres en matière d'asile
AFFAIRES INTÉRIEURES : le Parlement européen avance ses orientations pour améliorer la mise en œuvre du Mandat d'arrêt européen
SANTÉ : l'Union européenne de la santé est la prochaine étape vers une meilleure union, estime Ursula von der Leyen
PÊCHE : la Présidence portugaise du Conseil de l'UE hérite du dossier sensible de la refonte du système des contrôles 
AGRICULTURE : les objectifs du 'Pacte vert européen' encore loin d'être atteints, selon l’INRAE
OGM : les eurodéputés s’opposent à l’autorisation de soja et de maïs résistants au glyphosate
TRANSPORTS : Eurovignette, la Présidence allemande du Conseil de l'UE réajuste sa deuxième proposition de compromis, « globalement bien accueillie »
TRANSPORTS : la commission des transports du PE plaide pour un RTE-T plus vert, de meilleur qualité et davantage contrôlé
ÉNERGIE : le recours à différents types d’hydrogène divise les eurodéputés
CLIMAT : premier projet de conclusions du Conseil européen sur le rehaussement de l’objectif climatique de l’UE pour 2030
CLIMAT : les eurodéputés souhaitent renforcer l’action de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique
ENVIRONNEMENT : l'utilisation des gaz fluorés à effet de serre continue de diminuer dans l'UE, selon l'AEE
ENVIRONNEMENT : le projet de conclusions du Conseil de l'UE sur la relance verte et circulaire finalisé
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : recommandations du BEE et de FairTrade Advocacy Office pour des modèles économiques véritablement circulaires
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : le groupe des experts plaide pour l’amélioration du contenu de la coopération entre l’Alliance et l’UE
PSDC : le groupe politico-militaire du Conseil de l'UE recommande d’élargir les missions d’Atalanta 
ESPACE : selon M. Petschke, l’espace est un catalyseur de l’autonomie stratégique de l’UE
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les eurodéputés doutent du plan d'action de la Commission sur le développement durable 
ASIE : l'ANASE devient partenaire stratégique de l'UE 
CULTURE - SPORT
CULTURE/SPORT : pas de consensus au Conseil de l'UE sur la promotion de l'égalité des genres dans la sphère culturelle
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : deux vaccins en lice pour atteindre le marché européen d'ici quelques semaines à peine
COMMERCE : des eurodéputés demandent la levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre la Covid-19
FINANCES : la conclusion des négociations PE/Conseil sur les mesures de relance par les marchés de capitaux attendue en décembre
SOCIAL : Instrument SURE, la Commission européenne verse une nouvelle tranche aux États membres
COHÉSION : initiative CRII+, la Commission européenne approuve des modifications de programmes opérationnels en Grèce et en France
SOCIAL
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, Nicolas Schmit estime qu’il ne faut pas tomber dans le piège de la définition du statut
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne publiera mi-décembre les recommandations aux États membres sur les plans stratégiques de la PAC
AGRICULTURE : 434 millions € à rembourser aux agriculteurs européens
AVENIR DE L'UE : toujours pas d'accord sur le lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, admet Michael Roth
COMMERCE : l'accord interinstitutionnel sur les exportations des biens à double usage approuvé en commission du commerce international au PE
ENVIRONNEMENT : préconisations des eurodéputés pour le plein respect de la directive-cadre sur l'eau d'ici 2027
ENVIRONNEMENT : mise à jour de la directive 'Eau potable', l'accord interinstitutionnel validé en commission parlementaire
ÉTATS-UNIS : M. Michel plaide pour un renforcement des relations économiques
NUMÉRIQUE : les futurs actes sur les services et les marchés prendront la forme de règlements
PARLEMENT EUROPÉEN : l'eurodéputé József Szájer a démissionné après avoir participé à une partie fine, en violation des restrictions sanitaires
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : la Commission européenne confirmerait qu’Andrej Babiš est en situation de conflit d’intérêts
SOCIAL : les syndicats réclament la présentation d’une directive sur la transparence des salaires
TRANSPARENCE : la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics entre en vigueur