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Bulletin Quotidien Europe N° 12594

4 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
BRÈVES / État de droit
Le gouvernement hongrois prié de dire comment il compte mettre en œuvre l'arrêt de la CJUE sur les universités étrangères

03/11/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a écrit, le 29 octobre, une lettre au gouvernement hongrois pour lui demander comment il comptait mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice du 6 octobre (EUROPE B12575A14) ayant invalidé sa loi sur les universités étrangères, a indiqué, mardi 3 novembre, Christian Wigand, porte-parole chargé de la Justice. « Les décisions de la Cour sont immédiatement contraignantes pour les États membres, qui doivent prendre les...

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