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Bulletin Quotidien Europe N° 12594

4 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 10 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
La Commission clôt sept des dix procédures d'infraction à la directive sur les voyages à forfait
Bruxelles, 03/11/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, vendredi 30 octobre, avoir pris la décision de clore les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la République tchèque, de la Grèce, de la France, de l'Italie, de la Pologne et du Portugal au sujet des voyages à forfait.

En juillet dernier, l’institution avait en effet adressé une lettre de mise en demeure à dix États au motif que leurs réglementations nationales enfreignaient la directive de l’UE à ce sujet (EUROPE...

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