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Bulletin Quotidien Europe N° 12594

4 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche
Procédure d’infraction contre la Belgique et les Pays-Bas en matière d’enregistrement des captures
Bruxelles, 03/11/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, vendredi 30 octobre, d'adresser une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas et à la Belgique pour non-respect de certaines dispositions du règlement relatif au contrôle de la pêche et des règles sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Les deux procédures sont distinctes, même si les infractions sont assez semblables. 

Il est reproché aux Pays-Bas de n’avoir pas mis en œuvre un régime efficace de contrôle des aspects...

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