La Commission européenne a présenté, le 21 août, plusieurs actes délégués visant à prévoir des règles spéciales ou dérogatoires en ce qui concerne la règle interdisant la pratique des rejets en mer.
Un premier texte précise les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023.
Un autre précise ces mêmes modalités s’agissant des opérations de pêche en mer du Nord pour la période 2021-2023. Un autre acte délégué permet de prolonger jusqu'à fin 2022 la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes.
Enfin, un dernier texte concerne les mesures techniques (y compris des tailles minimales de débarquement s’agissant du homard, du cabillaud ou du bar) applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord et dans les eaux occidentales australes.
Si le Conseil de l'UE et le PE ne s'opposent pas aux projets d'actes délégués, ceux-ci entreront en vigueur comme présentés. (Lionel Changeur)