La Commission européenne a présenté, mercredi 5 août, un acte délégué prorogeant de trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le règlement de 2018 accordant des exemptions à l’obligation de débarquement s’agissant des opérations de pêche des petites pélagiques en Méditerranée.
L’obligation de débarquement vise à faire disparaître la pratique consistant à rejeter des poissons à la mer. En Méditerranée, l’obligation de débarquement s’applique depuis le 1er janvier 2015 aux pêcheurs qui capturent des petits pélagiques soumis à une taille minimale de référence de conservation, à savoir : l’anchois, la sardine, le maquereau et le chinchard.
Le règlement sur la politique commune de la pêche (PCP) prévoit un mécanisme de flexibilité accordant une exemption spécifique (de minimis) lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il est très difficile d’améliorer la sélectivité ou pour éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.
La Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement, limitant cette exemption à un montant ne dépassant pas 5% du total des captures annuelles de toutes les espèces auxquelles l’obligation de débarquement s’applique.
Le comité technique et économique de la pêche (CSTEP) indique que les éléments de preuve justifient l’octroi de l’exemption. La proposition (qui doit être acceptée par le Conseil et le PE) prévoit la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’exemption temporaire déjà accordée jusqu’au 31 décembre 2020 par le règlement délégué en question : - exemption de minimis pour l’anchois, la sardine, le maquereau et le chinchard, jusqu’à concurrence de 5% du total des captures annuelles de ces espèces, pêchées par des navires utilisant des chaluts pélagiques et des sennes coulissantes en Méditerranée occidentale, mer Adriatique et Méditerranée du Sud-Est, sauf dans l’île de Malte, dans le sud de la Sicile, dans la mer Égée, dans l’île de Crète, dans la mer Adriatique méridionale et dans la mer ionienne (3% du total des captures dans ces cas). Lien vers le texte : https://bit.ly/3fuReF8 (Lionel Changeur)