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Bulletin Quotidien Europe N° 12504

12 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Directive ‘recours collectifs’, la Présidence croate du Conseil veut maintenir les négociations interinstitutionnelles du 22 juin
Bruxelles, 11/06/2020 (Agence Europe)

Négociateurs du Parlement européen et du Conseil, assistés de la Commission, devraient se retrouver lundi 22 juin pour un trilogue interinstitutionnel sur la proposition de directive visant à introduire, pour la première fois dans l’UE, des règles minimales pour offrir des procédures de recours collectifs aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen.

Telle est la volonté de la Présidence croate du...

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