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Bulletin Quotidien Europe N° 12504

12 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
Les pharmaciens peuvent uniquement recevoir des échantillons de médicaments en accès libre
Bruxelles, 11/06/2020 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l'UE a rendu un arrêt, jeudi 11 juin, qui stipule que les entreprises pharmaceutiques peuvent distribuer gratuitement des échantillons de médicaments à condition que ceux ne soient pas soumis à ordonnance (affaire C-786/18). 

Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle de la Cour fédérale de justice en Allemagne (Bundesgerichtshof) sur l'interprétation à donner au code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Directive 2001/83/CE)....

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