La directive européenne sur le marché de l’électricité (2009/72) n’interdit pas que le gouvernement d’un État membre puisse nommer ou révoquer le président de l’autorité de régulation nationale, pour autant que l’indépendance de l’autorité soit dûment garantie, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 11 juin (affaire C-378/19).
Cet arrêt fait suite à un recours introduit devant la Cour constitutionnelle...