L’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne peut être invoquée pour contester une clause d'un contrat entre une compagnie d’assurances et un fabricant de dispositifs médicaux qui limite aux dommages survenus sur le territoire d’un seul État membre la couverture d’assurance de responsabilité civile du fait de ces dispositifs. En effet, une telle situation ne relève pas, en l’état actuel du droit de l’Union, du domaine d’application de...